Affaires jointes 119 et 120/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Ölmühle Hamburg AG contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg Waltershof et Kurt A. Becher contre Bureau principal des douanes de Bremen-Nord : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg ( quatrième chambre) sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaires jointes 119 et 120/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Ölmühle Hamburg AG contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg Waltershof et Kurt A. Becher contre Bureau principal des douanes de Bremen-Nord : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg ( quatrième chambre) sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1961] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0984
Original Reference Code
BAC371/1991_2162
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance ( affaire 120/76)
- Documentation
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1930
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 119-120/76
Parties: Ölmühle Hamburg AG / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof et Kurt A. Becher / Hauptzollamt Bremen-Nord
Procédure écrite; Instruction
Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Lait écrémé en poudre
Langue de procédure: DE
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