Affaire 118/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur la question de savoir quelles sont les règles ou principes juridiques applicables en matière de remise, à titre gracieux et pour des motifs d'équité, de montants compensatoires monétaires perçus à l'importation de produits agricoles en provenance d'un pays tiers
Affaire 118/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur la question de savoir quelles sont les règles ou principes juridiques applicables en matière de remise, à titre gracieux et pour des motifs d'équité, de montants compensatoires monétaires perçus à l'importation de produits agricoles en provenance d'un pays tiers
Documents from [1973] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0982
Original Reference Code
BAC371/1991_2160
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal fiscal
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Remise de redevances pour motifs d'équité.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1929
Original Reference Code:
C2-26-137
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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