Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0962
Original Reference Code
BAC371/1991_2137
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Montants compensatoires
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1909
Original Reference Code:
C2-26-117
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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