Dossier de procédure original: affaire 80/83
Document date: [1983]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original:fase scritta, istruzione, ordinanza
Parties: Habourdin Internationale SA et Banque Nationale de Paris contre SpA Italocremona.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Varese - Italie.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Ordonnance de la Cour du 9 novembre 1983.
Langue de procédure: IT
80/83
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Italian
Textual
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