Dossier de procédure original: affaire 77/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: SRL CILFIT et autres contre Ministero della Sanità et Lanificio di Gavardo SPA contre Ministero della Sanità.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.
Produits énumérés à l'annexe II du traité - Laines.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 février 1984.
Langue de procédure: IT
77/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual