Dossier de procédure original: affaire 56/83
Documents from [1976] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5614
Original Reference Code
C2-33-062
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Repubblica Italiana contre Commissione delle CE.
Apurement des comptes du FEOGA.
Arrêt de la Cour du 27 février 1985.
Langue de procédure: IT
Keywords
56/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals