Dossier de procédure original: affaire 42/83
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: den skriftlige forhandling, bevisførelse, den mundtlige forhandling, forslag til afgørelse, dom
Parties: Dansk Denkavit ApS contre Ministeriet for skatter og afgifter. Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Taxe sur le chiffre d'affaires (TVA): Régime intérieur - Régime à l'importation.
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984.
Langue de procédure: DA
42/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
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