Dossier de procédure original: affaire 53/83
Documents from [1972] to [1985]Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Allied corporation, Transcontinental Fertilizer Company et Kaiser Aluminium and Chemical Corporation contre Conseil des CE soutenu par Commission des CE.
Droits antidumping.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 1985.
Langue de procédure: FR
53/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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