Dossier de procédure original: affaires jointes 29/83 et 30/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 29/83 et 30/83
Documents from [1973] to [1984]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite 29/83, instruction 29/83, procédure orale 29/83, schriftliches Verfahren RS 30/83, Beweisaufnahme RS 30/83, Mündliches Verfahren 30/83, affaires jointes 29 et 30/83 - procédure orale, arrêt
Affaires jointes 29/83 et 30/83.
Parties: Compagnie Royale Asturienne des mines SA (affaire 29/83) et Rheinzik GmbH (affaire 30/83) contre Commission des CE.
Concurrence - Accords et concertations sur le marché des laminés de zinc.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mars 1984
Langue de procédure: FR, DE
29/83, 30/83
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Textual
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