Dossier de procédure original: affaire 12/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5564
Original Reference Code
C2-33-012
Extent and Medium
2.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Paul Bähr contre Kommission der EG.
Fonctionnaire - Pension d'invalidité.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 1984.
Langue de procédure: DE
Keywords
12/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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