Dossier de procédure original 1: affaires jointes 87/77, 130/77 et 22/83
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 87/77, 130/77 et 22/83
Documents from [1965] to [1978]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite - affaire 87/77, procédure écrite - affaire 130/77 - Volume I sur IV
Affaires jointes 87/77, 130/77 et 22/83. 87/77 et 130/77, 9/84 et 10/84.
Parties: Vittorio Salerno (87/77) Yvette Ane, veuve Prachzal et autres contre Commission des CE. 22/83 - Gabrielle Boissin et autres contre Conseil des CE.
Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: FR
87/77, 130/77 & 22/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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