Dossier de procédure original: affaire 9/83
Documents from [1954] to [1984]Identity Statement
9 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Eisen und Metall Aktiengesellschaft contre Kommission der EG.
Traité CECA - Non-respect des barèmes de prix - Amende.
Arrêt de la Cour du 16 mai 1984.
Langue de procédure: DE
9/83
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German
Textual