Dossier de procédure original: affaire 10/83 R, 10/83
Dossier de procédure original: affaire 10/83 R, 10/83
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procedimento sommario, ordinanza, fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Metalgoi SpA contre Commissione delle CE.
Quotas de production d'acier - Amende.
Ordonnance en référé du 20 avril 1983. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 1984.
Langue de procédure: IT
10/83 R, 10/83
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Italian
Textual
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