Dossier de procédure original: affaire 37/83
Documents from [1979] to [1984]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: REWE-Zentrale AG, Köln contre Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.
Harmonisation des mesures de contrôle phytosanitaire - Conformité avec les articles 30 et 36 du traité.
Arrêt de la Cour du 29 février 1984.
Langue de procédure: DE
37/83
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German
Textual
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