Dossier de procédure original 1: affaires jointes 47/83 et 48/83
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 47/83 et 48/83
Document date: [1983]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaire 47/83 - schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, affaire 48/83 - schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling - Volume I sur II
Affaires jointes 47/83 et 48/83.
Parties: Pluimveeslachterij Midden-Nederland BV (47/83) et Pluimveeslachterij C. Van Miert BV (48/83) contre Tuchtgerecht voor de Pluimveehandel en -industrie.
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille - Règles de qualité et règles de commercialisation.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mars 1984.
Langue de procédure: NL
47/83, 48/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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