Dossier de procédure original: affaire 60/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Metro International Kommanditgesellschaft contre Oberfinanzdirektion München.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Classement tarifaire - Caisses enregistreuses électroniques.
Arrêt de la Cour du 9 février 1984.
Langue de procédure: DE
60/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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