Dossier de procédure original: affaire 82/83
Documents from [1980] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5638
Original Reference Code
C2-33-086
Extent and Medium
1.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original:fase scritta, istruzione, ordinanza
Parties: Ferriera Ernest Preo & Figli SpA contre Commissione delle CE.
Sidérurgie.
Ordonnance de radiation de la Cour du 30 mai 1984.
Langue de procédure: IT
Keywords
82/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals