Dossier de procédure original: affaire 81/83
Documents from [1979] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5637
Original Reference Code
C2-33-085
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Acciaierie & Ferrierie Busseni SpA contre Commissione delle CE.
CECA - Régime de quotas de production pour l'acier - Amende pour dépassement.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984.
Langue de procédure: IT
Keywords
81/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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