Dossier de procédure original: affaire 90/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Michael Paterson contre W. Weddel & Company Limited, Ronald Edmond Brook contre Exeter Hide et Skin Company Limited et Alban Derek Kedward contre Frederick Anthony Leyland.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.
Transports par route de carcasses d'animaux et de déchets d'abattage.
Arrêt de la Cour du 22 mars 1984.
Langue de procédure: EN
90/83
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Textual