Dossier de procédure original: affaires jointes 91/83 et 127/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 91/83 et 127/83
Documents from [1977] to [1984]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure
Affaires jointes 91/83 et 127/83.
Parties: Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting te Amsterdam (91/83) et Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting te Utrecht (127/83).
Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Aides d'État - Notification.
Arrêt de la Cour du 9 octobre 1984.
Langue de procédure: NL
91/83, 127/83
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Dutch
Textual
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