Dossier de procédure original: affaire 83/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Estel NV contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier - Amendes.
Arrêt de la Cour du 17 mai 1984.
Langue de procédure: NL
83/83
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Dutch
Textual