Dossier de procédure original: affaire 99/83
Documents from [1975] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Claudia Fioravanti contre Amministrazione delle Finanze dello stato.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie.
Transit communautaire.
Arrêt de la Cour du 27 novembre 1984.
Langue de procédure: IT
99/83
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Italian
Textual