Dossier de procédure original: affaire 78/83, 78/83 R
Dossier de procédure original: affaire 78/83, 78/83 R
Documents from [1981] to [1984]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé, procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des CE.
Marché de l'acier - Amende pour dépassement des quotas.
Ordonnance en référé du 5 juillet 1983.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1984.
Langue de procédure: FR
78/83, 78/83 R
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French
Textual
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