Dossier de procédure original: affaire 89/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Dimex Nahrungsmittel Im- und Export GmbH & Co. KG.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Agriculture - Restitution à l'exportation - Différenciation - Octroi - Conditions - Pays de destination - Importation de la marchandise - Preuves.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984.
Langue de procédure: DE
89/83
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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