Dossier de procédure original: affaire 97/83 (CJUE-5652)

Dossier de procédure original: affaire 97/83

Documents from [1974] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5652

Original Reference Code

C2-33-100

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Strafzaak contre CMC Melkunie BV dénommée Melkunie Holland BV.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.
Arrêt de la Cour du 6 juin 1984.
Langue de procédure: NL

Keywords

97/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union