Dossier de procédure original 1: affaire 114/83 R & 114/83
Dossier de procédure original 1: affaire 114/83 R & 114/83
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite I, référé, procédure écrite II - Volume I sur III
Parties: Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" et Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" contre Commission des CE.
Responsabilité pour refus d'une mesure de sauvegarde - Marché des pommes de terre.
Ordonnance du référé du 12 juillet 1983. Ordonnance de la Cour du 19 octobre 1983. Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 1984.
Langue de procédure: FR
114/83R; 114/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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