Dossier de procédure original: affaire 129/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri, Mascali.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. Convention de Bruxelles: article 21, saisine de juridiction.
Arrêt de la Cour du 7 juin 1984.
Langue de procédure: DE
129/83
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German
Textual
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