Dossier de procédure original 1: affaires jointes 66-68/83 et 136-140/83
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 66-68/83 et 136-140/83
Documents from [1958] to [1983]
Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite (66/83), procédure écrite (67/83), procédure écrite (68/83), procédure écrite (affaires jointes 66/83 à 68/83), procédure écrite (136/83), procédure écrite (137/83), procédure écrite (138/83), procédure écrite (139/83), procédure écrite (140/83) - Volume I sur III
Affaires jointes 66/83 à 68/83 et 136/83 à 140/83.
Parties: Pierre Hattet et autres contre Commission des CE.
Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: FR
66/83, 67/83, 68/83, 136/83, 137/83, 138/83, 139/83, 140/83
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Textual
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