Dossier de procédure original 4: affaire 118/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: preliminary inquiry, oral procedure, judgment - Volume IV sur IV
Parties: CMC Cooperativa muratori e cementisti, CRC Cooperativa reggiana costruzioni et CMB Cooperativa muratori e braccianti contre Commissione delle CE. Fonds européen de développement - Projet de dérivation du fleuve Amarti.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 1985.
Langue de procédure: IT
118/83
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Textual