Dossier de procédure original: affaire 126/83
Documents from [1978] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: fase scritta, domanda incidentale, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: STS Consorzio per Sistemi di Telecomunicazione via satellite, SpA contre Commissione delle CE.
Convention de Lomé II - Marchés de travaux publics, recours en annulation de l'approbation de l'attribution des marchés - Exception d'irrecevabilité - Article 91 du règlement de procédure.
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984.
Langue de procédure: IT
126/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly