Dossier de procédure original: affaires jointes 4/83 et 144/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 4/83 et 144/83
Documents from [1981] to [1984]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren (4/83), Schriftliches Verfahren (144/83), Beweisaufnahme (4/83 und 144/83), Mündliches Verfahren (4/83), Mündliches Verfahren (144/83), Mündliches Verfahren (4/83 und 144/83), Klagerücknahme, Beschluss
Affaires jointes 4/83 et 144/83.
Parties: Klöckner-Werke AG contre Kommission der EG.
Sidérurgie.
Ordonnance de radiation de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 1984.
Langue de procédure: DE
4/83, 144/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly