Dossier de procédure original: affaire 147/83
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Kosten
Parties: Münchener Import-Weinkellerei Herold Binderer GmbH contre Kommission der EG soutenue par Bundesrepublik Deutschland.
Désignation des vins en provenance des pays tiers.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 1985. Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 1985 pour les dépens.
Langue de procédure: DE
147/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly