Dossier de procédure original: affaire 179/83
Documents from [1968] to [1985]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Industriebond FNV et Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) contre Staat der Nederlanden.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
Arrêt de la Cour du 7 février 1985.
Langue de procédure: NL
179/83
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Dutch
Textual
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