Dossier de procédure original: affaire 192/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Απόδειξη, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Απόφαση
Parties: Ελληνική Δημοκρατία contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων// République hellénique contre Commission des Communautés européennes.
Aide à la production de concentrés de tomates et de pêches au sirop - Régime applicable à la République hellénique.
Arrêt de la Cour du 19 septembre 1985.
Langue de procédure: EL
192/83
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Greek
Textual
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