Dossier de procédure original 2: affaire 193/83

Documents from [1980] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5751
Original Reference Code
C2-33-199
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: written procedure preliminary inquiry - Volume II sur VII
Parties: Windsurfing International Inc. contre Commission of the EC.
Accords contraires à l'article 85 du traité CEE. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 1986.
Langue de procédure: EN

Keywords

193/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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