Dossier de procédure original: affaire 191/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: F. A. Salzano contre Bundesanstalt für Arbeit - Kindergeldkasse.
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht München - Allemagne.
Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux prestations.
Arrêt de la Cour du 13 novembre 1984.
Langue de procédure: DE
191/83
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German
Textual
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