Dossier de procédure original 1: affaire 186/83
Documents from [1905] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie - Volume I sur II
Parties: Arie Botzen et autres contre Rotterdamsche Droogdok Maatschappij BV.
Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
Arrêt de la Cour du 7 février 1985.
Langue de procédure: NL
186/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
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