Dossier de procédure original: affaires jointes 341/82 et 189/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 341/82 et 189/83
Documents from [1980] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: affaire 341/82 - procédure écrite, procédure orale / affaire 189/83 - procédure écrite, instruction / affaires jointes 341/82 et 189/83 - procédure orale, radiation
Parties: Affaires jointes 341/82 et 189/83. Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Libre circulation des marchandises.
Ordonnance de radiation de la Cour du 30 mai 1984.
Langue de procédure: FR
341/82, 189/83
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Textual
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