Dossier de procédure original: affaire 170/83
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hydrotherm Gerätebau GmbH contre Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. s.a.s.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Règlement nº 67/67 - Exonération par catégories d'accords d'exclusivité.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984.
Langue de procédure: DE
170/83
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German
Textual
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