Dossier de procédure original: affaire 154/83 et 155/83
Dossier de procédure original: affaire 154/83 et 155/83
Documents from [1983] to [1985]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren RS 154/83, Schriftliches Verfahren RS 155/83, Schriftliches Verfahren verb. RS 154 u. 155/83, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Affaires jointes 154/83 et 155/83.
Parties: Joseph Hoche et Roomboterfabriek "De Beste Boter" contre Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung et Dr. Otto Suwelack Nachfolger KG. Demandes de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.
Vente à prix réduit de beurre - Conditions de libération de la caution.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1985.
Langue de procédure: DE
154/83, 155/83
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German
Textual
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