Dossier de procédure original: affaire 178/83
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Firma P. contre Firma K.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Apposition de la formule exécutoire.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984.
Langue de procédure: DE
178/83
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German
Textual
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