Dossier de procédure original: affaire 207/83
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Commission of the EC contre United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
Mesures d'effet équivalent: indications d'origine.
Arrêt de la Cour du 25 avril 1985.
Langue de procédure: EN
207/83
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Textual