Dossier de procédure original: affaire 226/83
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling
Parties: Affaires jointes 172/83 et 226/83. Hoogovens Groep BV contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Aides à la sidérurgie.
Arrêt de la Cour du 19 septembre 1985.
Langue de procédure: NL
226/83
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