Dossier de procédure original: affaire 238/83
Documents from [1968] to [1984]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Caisse d'allocations familiales de la région parisienne contre M. et Mme Richard Meade.
Demande de décision préjudicielle : Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France.
Libre circulation des personnes - Allocations familiales.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1984.
Langue de procédure: FR
238/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual