Dossier de procédure original: affaire 241/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Erich Rösler contre Horst Rottwinkel.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Exclusivité de juridiction - Baux d'immeubles.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 1985.
Langue de procédure: DE
241/83
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German
Textual
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