Dossier de procédure original: affaire 232/83
Documents from [1978] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, doorhaling in het register
Parties: Commissie van de Europese Gemeenschappen contre Koninkrijk der Nederlanden.
Liberté d'établissement.
Ordonnance de radiation de la Cour du 26 juin 1985.
Langue de procédure: NL
232/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual