Dossier de procédure original: affaire 249/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Vera Hoeckx contre Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn te Kalmthout.
Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique.
Minimum de moyens d'existence - Notion de prestation ou d'avantage social.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1985.
Langue de procédure: NL
249/83
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Textual