Dossier de procédure original: affaire 267/83

Documents from [1982] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5829
Original Reference Code
C2-33-277
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Aissatou Diatta contre Land Berlin. Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des travailleurs.
Arrêt de la Cour du 13 février 1985.
Langue de procédure: DE

Keywords

267/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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