Dossier de procédure original: affaire 288/83
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5848
Original Reference Code
C2-33-296
Extent and Medium
2.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary enquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Commission of the EC contre Ireland.
Politique commerciale - Importations de pommes de terre.
Arrêt de la Cour du 11 juin 1985.
Langue de procédure: EN
Keywords
288/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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