Dossier de procédure original 3: affaires jointes 174-176/83, 233/83, 247/83, 264/83
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 174-176/83, 233/83, 247/83, 264/83
Documents from [1947] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: (affaire 176/83) procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt interlocutoire, réouverture procédure orale - Volume III sur VIII
Affaires jointes 174/83, 175/83, 176/83, 233/83, 247/83 et 264/83. 174/83 - Frigen Amman contre Conseil des CE, 175/83 - Suzanne Culmsee et autres contre Comité économique et social et le Conseil des CE, 176/83 - Alain-Pierre Allo et autres contre Commission des CE, 233/83 - Primo Agostini et autres contre Commission des CE, 247/83 - Jeanne-Paule Ambrosetti et autres contre Commission des CE, 264/83 - René Delhez et autres contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement.
Arrêt de la Cour du 30 septembre 1986.
Langue de procédure: FR
174/83, 175/83, 176/83, 233/83, 247/83, 264/83
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Textual
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